1. Objet et éditeur
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile COVOBEN et des services associés (le « Service »). COVOBEN est édité par Yecir Badirou, basé à Cotonou, Bénin. COVOBEN est un projet porté par la future société Mobilum (en cours de constitution, Cotonou). Contact : contact@covoben.com.
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser le Service.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte.
- Passager : Utilisateur qui réserve une place sur un trajet.
- Conducteur : Utilisateur vérifié qui publie un trajet.
- Trajet : un déplacement publié par un Conducteur (départ, arrivée, date, heure, places, prix).
- Covoiturage : utilisation en commun d'un véhicule par un Conducteur effectuant un déplacement pour son propre compte et des Passagers, dans le cadre d'un partage des frais, sans intention de réaliser un bénéfice.
3. Nature du Service - COVOBEN est un intermédiaire
COVOBEN est une plateforme de mise en relation entre Conducteurs et Passagers souhaitant partager un trajet et les frais qui s'y rapportent.
COVOBEN n'est pas une entreprise de transport. COVOBEN n'effectue aucun transport, ne possède aucun véhicule, n'emploie aucun Conducteur et n'est partie à aucun contrat de transport. Le contrat de covoiturage est conclu directement et exclusivement entre le Conducteur et le Passager. COVOBEN agit uniquement comme intermédiaire technique, ainsi que pour l'encaissement et le reversement du prix du trajet.
Le covoiturage proposé via COVOBEN s'entend exclusivement comme un partage de frais à but non lucratif. Le Conducteur ne doit pas tirer de bénéfice du Trajet : le prix doit se limiter au partage des frais réels (carburant, usure, péages) et à la commission de COVOBEN. COVOBEN peut alerter sur un prix anormal mais n'est pas responsable du prix fixé par le Conducteur.
4. Conditions d'accès et création de compte
Le Service est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et juridiquement capables. La création d'un compte nécessite un numéro de téléphone valide, vérifié par un code à usage unique (OTP) par SMS (ou email en secours).
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte et est responsable de l'activité réalisée depuis celui-ci.
5. Devenir Conducteur - vérification
Pour publier des Trajets, un Utilisateur doit obtenir le statut de Conducteur, soumis à vérification (pièce d'identité, permis de conduire valide, carte grise, photo du véhicule). Ces documents peuvent faire l'objet d'une lecture automatisée (OCR) et d'un contrôle manuel. Le Conducteur déclare et garantit :
- détenir un permis de conduire valide correspondant au véhicule ;
- disposer d'une assurance couvrant le véhicule et le transport de passagers, conforme à la réglementation béninoise ;
- que le véhicule est en bon état et conforme aux obligations de contrôle technique ;
- être propriétaire du véhicule ou dûment autorisé à l'utiliser.
COVOBEN peut accepter, refuser, suspendre ou retirer le statut de Conducteur à tout moment. La vérification réalisée ne constitue pas une garantie absolue de la validité des documents, de la compétence du Conducteur ou de l'état du véhicule.
6. Publication et réservation de Trajets
Le Conducteur publie un Trajet (départ, arrivée, étapes, date, heure, places, prix). Le prix peut s'appuyer sur une estimation indicative ; celle-ci n'est qu'une aide à la décision. Le Passager réserve une ou plusieurs places ; selon le réglage du Trajet, la Réservation peut nécessiter l'acceptation du Conducteur et n'est confirmée qu'après paiement validé.
Les Utilisateurs s'engagent à respecter leurs engagements : ponctualité au point de rendez-vous, exécution du Trajet tel que publié, comportement courtois et sûr.
7. Prix, paiement et commission
Tous les montants sont exprimés en francs CFA (FCFA).
Paiement. Le paiement s'effectue exclusivement dans l'application via FedaPay (Mobile Money MTN, Moov, Airtel, ou carte selon disponibilité). Aucun paiement en espèces n'est géré par COVOBEN, qui ne stocke aucune donnée bancaire.
Commission. COVOBEN prélève une commission sur chaque Trajet payé, en rémunération de la mise en relation. Le montant net revenant au Conducteur correspond au prix diminué de cette commission. Le détail est consultable dans l'application.
Reversement. Les sommes dues au Conducteur sont créditées sur son portefeuille interne après confirmation du paiement, puis reversées via FedaPay. COVOBEN peut retenir un reversement en cas de litige, de signalement ou de soupçon de fraude, le temps de la vérification.
8. Annulation et remboursement
Un Passager ou un Conducteur peut annuler selon les conditions affichées dans l'application au moment de l'annulation. Le montant remboursé au Passager dépend du délai d'annulation avant le départ et de la partie à l'origine de l'annulation :
- annulation par le Passager bien avant le départ : remboursement total ou quasi total ;
- annulation par le Passager peu avant le départ : remboursement partiel ;
- annulation par le Conducteur, ou Conducteur absent : remboursement total au Passager.
Les pourcentages et seuils horaires exacts sont précisés dans l'application avant toute confirmation d'annulation (aperçu de remboursement).
9. Sécurité des Trajets
COVOBEN met à disposition des outils d'aide à la sécurité : suivi en temps réel, partage de position, contacts de confiance, check-in et bouton d'alerte (SOS). Ces fonctionnalités ne remplacent pas les services d'urgence. En cas de danger immédiat, contactez directement la police ou les secours. COVOBEN ne garantit pas leur disponibilité permanente (réseau, GPS).
10. Obligations et comportements interdits
Il est notamment interdit de :
- fournir de fausses informations, usurper une identité ou utiliser le compte d'autrui ;
- utiliser COVOBEN à des fins de transport professionnel rémunéré (taxi, VTC, livraison) ou pour réaliser un bénéfice ;
- proposer ou demander le paiement hors de l'application pour contourner la commission ;
- transporter des marchandises illicites ou se comporter de manière dangereuse ;
- harceler, menacer, discriminer ou adopter un comportement violent ou injurieux ;
- publier des contenus illégaux, diffamatoires, haineux ou trompeurs ;
- contourner, perturber ou compromettre la sécurité ou le fonctionnement du Service.
Tout manquement peut entraîner la suppression de contenus, la suspension ou la fermeture du compte, sans préjudice de poursuites éventuelles.
11. Avis, notations, messagerie et signalements
Les avis doivent être sincères, respectueux et liés à une expérience réelle. COVOBEN peut modérer ou supprimer un avis abusif ou faux. La messagerie est réservée à la coordination des Trajets. Les signalements survenant pendant un Trajet sont traités en priorité.
12. Litiges entre Utilisateurs
Les litiges relatifs à un Trajet relèvent en premier lieu des Utilisateurs concernés. COVOBEN peut, à sa discrétion et en qualité d'intermédiaire, proposer une médiation et décider d'un éventuel remboursement, ajustement ou sanction, sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité.
13. Responsabilité
COVOBEN agit en qualité d'intermédiaire technique. À ce titre :
- COVOBEN n'est pas responsable de l'exécution du Trajet, du comportement des Utilisateurs, de l'état du véhicule, de la validité de l'assurance ou du permis, ni des dommages, retards, accidents, vols ou préjudices liés à un Trajet ;
- COVOBEN ne garantit pas la disponibilité de Trajets ni l'exactitude des informations publiées par les Utilisateurs ;
- COVOBEN ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et n'est pas responsable des indisponibilités dues à des tiers (réseau, hébergeur, prestataire de paiement, etc.).
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de COVOBEN, si elle venait à être retenue, est limitée au montant des commissions effectivement perçues au titre du ou des Trajets concernés. Aucune stipulation n'exclut la responsabilité de COVOBEN dans les cas où la loi l'interdit.
14. Propriété intellectuelle
La marque COVOBEN, le logo, l'application, son code et ses contenus (hors contenus des Utilisateurs) sont la propriété exclusive de COVOBEN (ou de Mobilum après sa constitution). En publiant des contenus, vous accordez à COVOBEN une licence non exclusive et gratuite d'utilisation dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service.
15. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
16. Suspension et résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment (Profil → Supprimer le compte). COVOBEN peut suspendre ou fermer un compte, sans préavis en cas de manquement grave (fraude, danger, fausses informations, violation des CGU). Les sommes légitimement dues à un Conducteur lui restent acquises, sous réserve des litiges et obligations légales en cours.
17. Modification des CGU
COVOBEN peut modifier les présentes CGU. En cas de changement important, les Utilisateurs seront informés via l'application. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Bénin et les actes uniformes de l'OHADA applicables. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Cotonou (Bénin), sous réserve des dispositions impératives plus favorables au consommateur.
19. Divers
Si une stipulation est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour COVOBEN de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation.
20. Contact
- Email : contact@covoben.com
- Adresse : [Adresse postale, Cotonou, Bénin]